Tribunal de commerce d'Évreux, 16 avril 2026, n° 2025F00038

SUR CE LE TRIBUNAL Sur le sursis à statuer sollicité par la SAS KRAUTH INVESTISSEMENT : La SAS KRAUTH INVESTISSEMENT sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise et de la plainte pénale. A l'audience, la société CAB'INVEST s'est opposé à cette demande, le contrat étant en bonne et due forme et aucune preuve des éléments allégués n'étant apportées ; le paiement des sommes réclamées est dû. Qu'il y'a lieu, par conséquent, de débouter la SAS KRAUTH INVESTISSEME […] e, qu'aucun lien de causalité certain n'est démontré entre les faits allégués et le consentement de l'acquéreur. Le tribunal décide que le dol n'est pas caractérisé. Qu'il convient, en conséquence, de débouter la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêts : La demande indemnitaire repose sur une perte de chance qui n'est pas démontrée. Qu'en l'absence de faute établie, aucune indemnisation ne peut être allouée. Qu'il y a lieu de débouter la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT de l'ensemble de ses demandes indemnitaires. Sur la demande reconventionnelle : Attendu qu'il résulte des stipulations contractuelles que la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT demeure tenue de verser un complément de prix de 76 669 €. Que cette obligation n'est pas sérieusement contestée. Qu'il y a lieu de faire droit à cette demande. Qu'il y a lieu de condamner la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT à payer à la société CAB'INVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Que la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT supportera les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Déclare irrecevables les demandes de la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT relatives aux préjudices propres à la société EURE NUMERIQUE ; Déboute la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT de l'ensemble de ses demandes ; Condamne la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT à payer à la société CAB'INVEST la somme de 76 669 €, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024 ; Condamne la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT à payer à la société CAB'INVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT aux entiers dépens, dont frais de greffe de la pr