Tribunal de commerce de Chartres, 21 juillet 2025, n° 2025F00375

SUR CE Attendu que conformément à l'alinéa 2 de l'article L 621-60 du Code de commerce, « le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Mandataire Judiciaire, vaut acceptation » et en application des dispositions de l'article L 621-76 du Code de Commerce, les créanciers qui ont refusé les propositions du débiteur se verraient imposer les délais de paiement ; Attendu que le plan de continuation présenté apparaît comme la solution la plus favorable à […] 31 décembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ; Attendu qu'il y a lieu d'ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels, et les attestations confirmant que la société est à jour auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que des paiements correspondants ; Attendu qu'il y a lieu de dire que le dirigeant déposera ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce de Chartres ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les frais de procédure et honoraires des organes du Redressement judiciaire et du commissariat au plan seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire en matière de chèques et de cartes de paiement, conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu les articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Le débiteur entendu, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire et de l'Administrateur Judiciaire, Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT de la SAS JLB Services adresse : [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 441 230 802 ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE selon les condi