Tribunal de commerce de Brest, 13 mars 2026, n° 2026000341

Juridiction: Tribunal de commerce de Brest
Chambre ou formation: AFFAIRE COURANTE
Date: 13 mars 2026
Numéro: 2026000341

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000341 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 13/03/2026 Vu l'article 367 du code de procédure civile, La société PISTON BREIZH a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer du 19 novembre 2025 (R.G. 2025000548) requise par la société DAFY FRANCHISE Trois autres oppositions ont été jointes et sont pendantes devant le tribunal. En application de l'article 367 du code de procédure civile, Lle Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec la première affaire opposant les mêmes parties et inscrite sous le numéro 2025001310. Le greffier Le président.

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.