Tribunal de commerce de Quimper, 3 avril 2026, n° 2026001729

Sur ce, le tribunal Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant : * Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * Qu'il établit que l'entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible ; Que l'entreprise n'emploie pas plus de 5 salariés, que son chiffre d'affaires HT annuel est inférieur à 300 000 euros conformément à l'article D.641-10 du code de commerce, et que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'entreprise : LE GIBUS (SAS) [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026. Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : M. de [N] [C], Liquidateur : la SELARL FIDES, représentée par maître [Y], Ch