Tribunal de commerce de Toulouse, 11 décembre 2025, n° 2025017064

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 27/11/2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * qu'à date, le passif global s'élève à la somme de 362 000 euros dont 295 000 euros de provisions fiscales en raison d'une procédure de contrôle en cours ; * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire, de l'ordre de 24 000 euros, et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir ; * que des mesures ont été mises en œu […] bservation est alors opportune afin tout à la fois : * d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SARL [W] [M] RENOVATION ISOLATION au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARL [W] [M] RENOVATION ISOLATION. Il appartiendra au dirigeant de la SARL [W] [M] RENOVATION ISOLATION d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de la : SARL [W] [M] RENOVATION ISOLATION [Adresse 1] SIREN : 834 959 447 pour une durée de six mois, soit jusqu'au 03/07/2026, en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise. Dit que Monsieur [A] [W], établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui se