Tribunal de commerce de Toulouse, 1 décembre 2025, n° 2025017091

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 898 712 195 et a déclaré exercer l'activité suivante : dépôt, achat et vente de meubles, mobiliers neufs ou d'occasions. Son siège social est situé [Adresse 6] Bouloc, soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS DIA MEUBLES. Il résulte des pièces et des informations recueil […] S ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés (activité trop réduite). Elle indique ne plus pouvoir poursuivre en l'état, avec une trésorerie positive de l'ordre de 1 500 euros et une reprise du local par le propriétaire prévue pour le 15/12/2025. Monsieur [R] [T], président de la SAS DIA MEUBLES, sollicite alors l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS DIA MEUBLES est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS DIA MEUBLES au 10 février 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS DIA MEUBLES ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS DIA MEUBLES [Adresse 7] RCS [Localité 1] B 898712195 (2021B05090) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 février 2025 ; Nomme en qualité de juge-comm