Tribunal de commerce de Toulouse, 11 décembre 2025, n° 2025017376

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 25/11/2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS C.D.V SERVICES n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, * que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS C.D.V SERVICES. Il y aura lieu de constater le désistement du mandataire judiciaire de sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Constate le désistement du mandataire judiciaire de sa requête en conversion du redressement en liquidation judicair. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 18/03/2026, de : La SAS C.D.V SERVICES [Adresse 1] SIREN : 819 247 248 Dit que la SAS C.D.V SERVICES devra se présenter le 17/02/2026 à 15:00,