Tribunal de commerce de Toulouse, 1 décembre 2025, n° 2025017546

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête de Madame la Première Vice-Procureure de la République en date du 05/09/2025 et le rapport sanction de la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [N] [F], ès qualités, en date du 10/04/2025, Vu les pièces de la procédure collective, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public a relevé 3 griefs à l'encontre de Monsieur [V] [P] motivant sa demande d'interdiction de gérer : 1. Sur l'absence de communication de renseignements au liquidateur judiciaire Mons […] ons commises par Monsieur [V] [P] au titre des articles L. 653-5 5° et 6° et L. 653-8 du code de commerce, et du comportement délibéré de Monsieur [V] [P] il y aura lieu en application de l'article L. 653-8 dudit code, de prononcer l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement : toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale, pour une durée de 5 ans, à l'encontre de Monsieur [V] [P] né le 11/02/1962 à [Localité 2], de nationalité française, avec pour adresse déclarée [Adresse 2] à [Localité 3]. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce. En raison du comportement de Monsieur [V] [P] et des carences affichées au niveau de la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l'article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l'exécution provisoire. Monsieur [V] [P] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort ; Après convocations, comparutions prévues par la loi, Après en avoir délibéré, Sur réquisitions du ministère public. Vu le rapport du juge-commissaire. Le ministère public entendu. Prononce l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement : toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale, pour une durée de 5 ans, à l'encontre de Monsieur [V] [P], né le 11/02/1962 à [Localité 2], de nationalité française, avec pour adresse déclarée [Adresse 4] à [Localité 3]. Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe