Tribunal de commerce de Toulouse, 24 mars 2026, n° 2025025687

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la société ETARF LA PYRENEENNE ne comparait pas devant le tribunal. Il sera néanmoins statué sur le fond, et le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile fera droit aux demandes présentées dans la mesure où, des pièces produites aux débats, il pourra les estimer régulières, recevables et bien fondées. Sur la demande principale et les intérêts : La société AGCO FINANCE […] la somme de 113 810,94 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025, date de la mise en demeure, et la société AGCO FINANCE sera déboutée du surplus de sa demande. Sur la demande au titre de la capitalisation des intérêts : La société AGCO FINANCE sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la société AGCO FINANCE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la société ETARF LA PYRÉNÉENNE à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. Sur les dépens : La société ETARF LA PYRÉNÉENNE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SAS ETARF LA PYRÉNÉENNE à payer à la SAS AGCO FINANCE la somme de 113 810,94 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025. Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Déboute la SAS AGCO FINANCE du surplus de ses demandes. Condamne la SAS ETARF LA PYRÉNÉENNE à payer à la SAS AGCO FINANCE la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle l'exécution provisoire de droit. Condamne la SAS ETARF LA PYRÉNÉENNE aux entie