Tribunal de commerce de Toulouse, 30 mars 2026, n° 2026000981

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 06.03.2026. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que Monsieur [R] [D] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie faible mais positive, * que le débiteur a pris des mesures pour réduire ses charges et qu'il envisage des mesures pour améliorer son chiffre d'affaires, * qu'il conviendra de produire pour la prochaine audience les documents comptables permettant d'apprécier la situation et les chances de redressement, Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [R] [D]. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public avisé de la date d'audience. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 19/07/2026 , de : Monsieur [R] [D] [Adresse 1]C - [Localité 1] : 820 918 159 Dit que Monsieur [R] [D] devra se présenter le 21.05.2026 à 15 heures devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat),