Tribunal de commerce de Toulouse, 30 mars 2026, n° 2026001089

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 06.03.2026. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SARL [R] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le passif devrait être relativement faible de l'ordre de 30000 euros, * que l'activité devrait reprendre fin mars début avril 2026, * que le dirigeant souhaite que la période d'observation soit maintenue en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif, Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL [R]. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public avisé de la date d'audience. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 26/07/2026 , de la : SARL [R] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] SIREN : 904 938 263 Dit que la SARL [R] devra se présenter le 09.07.2026 à 14 heures 30 , devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de