Tribunal de commerce de Toulouse, 21 mai 2026, n° 2026001824

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 22/04/2026. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal que la SAS IMMOFIX fait partie d'un petit groupe de société dont le débiteur dépend ; elle n'emploie aucun salarié ; Un projet de plan de redressement doit être établi en ce sens. A date, le passif en cours de vérification s'élève à la somme de 170 000 euros et aucune nouvelle dette n'a été signalée. Le représentant légal de la SAS IMMOFIX déclare se laisser 3 mois pour faire évoluer positivement sa situation. Dans ces conditions, rien de n'oppose au renouvellement de la présente période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS IMMOFIX. Il appartiendra au dirigeant de la SAS IMMOFIX d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire en son rapport écrit. Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de la : SAS IMMOFIX [Adresse 1] Cedex 6 SIREN : 978 271 450 pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise. Dit que le représentant légal de la SAS IMMOFIX établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaire