Tribunal de commerce de Toulouse, 1 juin 2026, n° 2026004450

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête de Madame la Procureure de la République en date du 9 mars 2026 et le rapport sanction de la SELAS AEGIS prise en la personne de Me [N] [X], ès qualités, en date du 9 novembre 2023, Vu les pièces de la procédure collective, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public a relevé 2 griefs à l'encontre de Madame [S] [D] motivant sa demande d'interdiction de gérer : 1. Sur l'omission volontaire de déclarer la cessation des paiements : Le redressement judici […] bunal et notamment les infractions commises par Madame [S] [D] au titre des articles L. 653-5 5° et 6° et L. 653-8 du code de commerce, et du comportement délibéré de Madame [S] [D], il y aura lieu en application de l'article L. 653-8 dudit code, de prononcer l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement : toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale, pour une durée de 2 ans, à l'encontre de Madame [S] [D] née le 02/12/1971 à [Localité 2] (12), de nationalité française, domiciliée [Adresse 3]. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce ; En raison du comportement de Madame [S] [D] et des carences affichées au niveau de la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l'article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l'exécution provisoire ; Madame [S] [D] sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort ; Après convocations, comparutions prévues par la loi, Après en avoir délibéré, Sur réquisitions du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu. Prononce l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement : toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale, pour une durée de 2 ans, à l'encontre de Madame [S] [D] née le 02/12/1971 à [Localité 2] (12), de nationalité française, domiciliée [Adresse 3]. Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités