Tribunal de commerce d'Auch, 17 avril 2026, n° 2026000361

LA MOTIVATION 1. Sur la demande principale La SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE [Localité 1] a produit, à l'appui de sa demande, les contrats de prêts accompagnés des actes de cautionnement signés par Monsieur [U] [J] en sa qualité de caution de la SARL [J] [L] ; Le tribunal, selon les articles 1103, 1193, 1154,1342-2, 1905, 2288 et suivants du code civil, estime que les sommes demandées sont dues et décide par conséquent qu'il y a lieu de condamner Monsieur [U] [J] en sa qualité de caution de la société [J] [L] à payer à la SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE [Localité 1] les sommes dues, à savoir la somme de 1.876,05 € outre intérêts au taux contractuel au titre de son engagement de caution du prêt Socama Création n°08849700 et la somme de 16.643,50 € au titre de son engagement de caution du prêt Équipement Socama n°08854480 ; 2. Sur la demande de capitalisation des intérêts Le tribunal estime qu'il y a lieu, de même, d'ordonner la capitalisation des intérêts, les conditions prévues par l'article 1154 du code civil étant réunies ; 3. Sur les frais et dépens Il y a lieu de condamner Monsieur [U] [J] à verser à la SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE [Localité 1] la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur [U] [J] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Condamne Monsieur [U] [J] en sa qualité de caution de la société [J] [L] à payer à la SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE [Localité 1] la somme de 1.876,05 € outre intérêts au taux contractuel au titre de son engagement de caution du prêt Socama Création n°08849700 ; Condamne Monsieur [U] [J] en sa qualité de caution de la société [J] [L] à payer à la SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE [Localité 1] la somme de 16.643,50 € au titre de son engagement de caution du prêt Équipement Socama n°08854480 ; Dit que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière, Condamne Monsieur [U] à vers