Tribunal de commerce d'Auch, 21 avril 2026, n° 2026000397

LA MOTIVATION Selon l'article 873 du code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obliga […] du 29 août 2025 livré chez la SAS VIGNOBLES D'EXCEPTION, deux factures des 17 février et 29 août 2025 pour un montant total de 39.137,31 € ; La SAS VIGNOBLES D'EXCEPTION, ne comparaît pas, il convient dès lors de statuer sur les seules pièces produites par la demanderesse ; Par conséquent, il y a lieu de condamner la SAS VIGNOBLES D'EXCEPTION à payer à la SAS [W] [D] la somme de 39.173,31 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026, date de réception de la lettre de la mise en demeure ; Compte tenu de présence sur les factures de la SAS [W] [D] d'une clause prévoyant en application de l'article L.441-10 du code de commerce une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de défaut de paiement il convient de condamner la SAS VIGNOBLES D'EXCEPTION à payer à la SAS [W] [D] la somme de 80 € à ce titre ; Il y a lieu également de condamner la SAS VIGNOBLES D'EXCEPTION à verser à la SAS [W] [D] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre à la charge de la SAS VIGNOBLES D'EXCEPTION les entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE JUGE Condamne la SAS VIGNOBLES D'EXCEPTION à payer à la SAS [W] [D] la somme principale de 39.173,31 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026, date de réception de la lettre de la mise en demeure ; Condamne la SAS VIGNOBLES D'EXCEPTION à payer à la SAS [W] [D] la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire ; Condamne la SAS VIGNOBLES D'EXCEPTION à verser à la SAS [W] [D] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Met à la charge de la SAS VIGNOBLES D'EXCEPTION les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 38,65 €.