Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 janvier 2026, n° 2024F01026

Sur ce, le tribunal Vu les pièces versées au débat, Constate que l'acte de cautionnement daté du 24 novembre 2015 comporte un titre en caractères gras et de grande taille : « ACTE DE CAUTIONNEMENT TOUS ENGAGEMENTS DELIVRE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE (montant forfaitaire et limitation de durée) ». Dit que la zone C du cartouche en tête de document correspondant au montant ne permet pas de limiter l'acte à une créance précise. Que la phrase « Le présent engagement garantira le paiement de toutes som […] ERA Monsieur [V] [N] de sa demande de délai de paiement. ≻ Sur la demande reconventionnelle en paiement d'un montant de 5.000,00 € Aucun grief ne pouvant être invoqué du fait de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE SA, cette demande sera rejetée. En conséquence le tribunal * DEBOUTERA Monsieur [V] [N] de sa demande en paiement de la somme de 5.000,00 € à titre de réparation du préjudice moral. Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE SA la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que Monsieur [V] [N] sera condamné à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, Monsieur [V] [N] sera condamné aux entiers dépens au titre des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. * Sur la demande de voir l'exécution provisoire écartée Estimant que l'exécution provisoire de droit n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal dira n'y avoir lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [V] [N] à payer à la [Adresse 4] SA la somme de 131.797,07 € (CENT TRENTE ET UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS SEPT CENTIMES) outre intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2024 jusqu'à parfait paiement2, Déboute Monsieur [V] [N] de l'ensemble de ses demandes, Condamne Monsieur [V] [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE SA la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire dont la présente décision est revêtue de droit,