Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 avril 2026, n° 2025F01999

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […]». * L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin […] la rupture du contrat au 21 août 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société DREAM SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une indemnité égale à 15 loyers mensuels, soit la somme de 2.805,00 € (15 x 187,00 €). Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS. Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente. La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l'anatocisme. Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 4 novembre 2025, date de la première demande en justice. La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 € que la société DREAM SARL sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société DREAM SARL sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société DREAM SARL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 21 août 2024, Condamne la société DREAM SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS, au titre des loyers impayés, la somme de 1.167,70 € (MILLE CENT SOIXANTE SEPT EUROS SOIXANTE DIX CENTIMES), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter du 13 août 2024, Condamne la société DREAM SAR