Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 mars 2026, n° 2025L03494

LES MOTIFS SUR CE Vu le rapport du juge commissaire du 12 décembre 2025, Sur l'instance introduite par la Maître [N] [H] ès qualités Le tribunal observe que l'action initiée par Maître [N] [H], ès qualités de liquidateur de la société [C] [B] SARL, a été introduite le 1er septembre 2025 et que la saisine s'inscrit dans le délai fixé à l'article L. 651-2 du code de commerce, selon lequel l'action se prescrit par 3 ans à compter du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire qui, dans le cas d' […] d'actif de 476.103,70 €, matérialisant ainsi le lien de causalité permettant d'entrer en voie de condamnation au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce. Vu le rapport établi par Monsieur le Juge commissaire et de tout ce qui précède, le tribunal fera droit aux demandes de Maître [N] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [C] [B] SARL et condamnera in solidum Messieurs [O] [M] et [I] [C] à lui payer la somme de 102.014,02 € au titre de l'insuffisance d'actif. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Maître [N] [H], ès qualités de liquidateur de la société [C] [B] SARL, les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'il a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement sa demande d'article 700 mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que Messieurs [O] [M] et [I] [C] seront solidairement condamnés à lui payer. Sur les dépens Messieurs [O] [M] et [I] [C], succombant au principal, supporteront les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public avisé, Constate que Messieurs [O] [M] et [I] [C] ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, Condamne solidairement Messieurs [O] [M] et [I] [C] à payer à Maître [N] [H], ès qualités de liquidateur de la société [C] [B] SARL, la somme de 102.014,02 € (CENT DEUX MILLE QUATORZE EUROS DEUX CENTIMES) assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, Condamne solidairement Messieurs [O] [M] et [I] [C] à payer à Maître [N] [H], ès qualités de liquidateur de la société [C] [B] SARL, l