Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2026, n° 2026P00629

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 25.000,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 26.719.000,00 euros, dont 2.551.000,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30 juin 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 36.450,00 euros et les pertes à 4.428.045,00 euros, * aucun salarié n'est emp […] application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1er février 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément aux articles L621-4-1, L 641-1-2, R641-3 et R621-11-1 du Code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société Anthocyane SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société Anthocyane SAS, au capital de 16.233.945,00 euros, identifiée sous le n° 948 022 009 RCS [Localité 1] (2023 B 262), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation dans le capital social de toutes sociétés par souscription, acquisition ou vente de titres négociables ou non négociables, Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de comm