Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mai 2026, n° 2026P00928

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 14.232,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 1.126.680,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30 juin 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 2041.587,00 euros et les pertes à 376.340,00 euros, * 17 salariés sont employés au jour de la déclarati […] ble, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de trois mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 30 septembre 2025, date des premiers impayés URSSAF, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société RAIL PRESTATIONS SERVICES "RPS" SAS, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La société RAIL PRESTATIONS SERVICES "RPS" SAS, au capital de 50.000,00 euros, identifiée sous le n°839 696 960 RCS [I] (2020 B 903), dont le siège social est à [Adresse 2] [Localité 1][I] exerçant une activité de prestations de sécurité ferroviaire, travaux publics ferroviaires, Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoireme