Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 avril 2026, n° 2026R00369

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
REFERES
Date
14 avril 2026
Numéro
2026R00369

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00369 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS A G 7 DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Représentée par Maître [B], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Z], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3]. C/ DEFENDERESSE SAS [Adresse 4], Ne comparaissant pas. Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire. ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 17 mars 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société A G 7 SAS pour l'audience du 14 avril 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00369. A cette audience, La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance. La société A G 7 SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution. Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la non comparution de la société A G 7 SAS. DISPOSITIF : CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société A G 7 SAS et enrôlée sous le numéro 2026R00369. PRONONÇONS notre dessaisissement. DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 30,71 €, dont T.V.A. : 5,12 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.