Tribunal de commerce de Libourne, 30 mars 2026, n° 2025004892
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Libourne
- Chambre ou formation
- Chambre 2 : Procédures collectives
- Date
- 30 mars 2026
- Numéro
- 2025004892
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Le renouvellement de la période d'observation permettrait à l'entreprise de présenter un projet de plan d'apurement de son passif. Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 31 août 2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu le rapport du Juge-commissaire ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ; RENOUVELLE pour une durée de six mois la période d'observation de la : Sàrl ENTREPRISE DE MACONNERIE GIRONDINE [Adresse 1] Activité : Travaux gros œuvres bâtiment maçonnerie et toutes activités connexes s'y rapportant. Siren : 833730005 FIXE au 31 août 2026 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées et où le débiteur doit se présenter avec les comptes annuels 2025, un compte de résultat du
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Libourne, 7 avril 2026, n° 2026001419
- Tribunal de commerce de Libourne, 30 mars 2026, n° 2025004033
- Tribunal de commerce de Libourne, 30 mars 2026, n° 2025002768
- Tribunal de commerce de Libourne, 30 mars 2026, n° 2026000276
- Tribunal de commerce de Libourne, 30 mars 2026, n° 2026001079
- Tribunal de commerce de Libourne, 30 mars 2026, n° 2026001076
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.