Tribunal de commerce de Libourne, 30 mars 2026, n° 2025004892

Juridiction
Tribunal de commerce de Libourne
Chambre ou formation
Chambre 2 : Procédures collectives
Date
30 mars 2026
Numéro
2025004892

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Le renouvellement de la période d'observation permettrait à l'entreprise de présenter un projet de plan d'apurement de son passif. Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 31 août 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu le rapport du Juge-commissaire ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ; RENOUVELLE pour une durée de six mois la période d'observation de la : Sàrl ENTREPRISE DE MACONNERIE GIRONDINE [Adresse 1] Activité : Travaux gros œuvres bâtiment maçonnerie et toutes activités connexes s'y rapportant. Siren : 833730005 FIXE au 31 août 2026 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées et où le débiteur doit se présenter avec les comptes annuels 2025, un compte de résultat du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.