Tribunal de commerce de Béziers, 20 mai 2026, n° 2026001154
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 20 mai 2026
- Numéro
- 2026001154
Extrait : motifs et dispositif
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 20/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [T] que : Le passif de la procédure devrait se situer entre 539 K€ et 821K€, douze contestations vont faire l'objet d'une con […] nation d'un administrateur judiciaire afin d'envisager la cession de l'entreprise. Le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'Entreprise est envisageable. Il convient donc de désigner un administrateur afin de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de ladite cession. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de prolonger exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 04/12/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 16/09/2026. Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 16/09/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en matière de procédure collective, en premier ressort, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République. Conformément aux dispositions de l'article L631-21-1 du code de commerce, DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : FHBX SELARL représentée par Me [C] [B], administrateur judiciaire – [Adresse 2] avec mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation DIT QUE l'administrateur judiciaire fixera la date limite de dépôt des offres de reprise et la communiquera au Greffe. ORDONNE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.