Tribunal de commerce de Montpellier, 3 avril 2026, n° 2025013654

Ministère public représenté par : M. [D] [S] Débats à l'audience en chambre du conseil du 27/03/2026 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 04/10/2024, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : LA POISSONNERIE [Localité 1] (SARL) [Adresse 3] - une procédure de redressement judiciaire. Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire. Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce que : « A tout moment de la période d'observation, le tri […] SARL LA POISSONNERIE [Localité 1] a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du redressement judiciaire ouvert à son bénéficie afin de finaliser son projet de plan de redressement qui restait à parfaire et de produire à l'appui une documentation comptable certifiée par son expert comptable. Attendu que dans ce contexte, sur réquisitions du Ministère public, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation suivant jugement en date du 17/10/2025. Attendu que malgré la demande du Mandataire judiciaire, le projet de plan de redressement n'a pas été rectifié par le débiteur et les éléments comptables certifiés n'ont pas été produits. Attendu que force est de constater que toutes les chances ont été données au débiteur afin qu'il puisse parvenir à la présentation d'un plan de redressement. Attendu qu'en l'état des constatations et compte tenu des délais écoulés, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Met fin à la période d'observation, Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de LA POISSONNERIE DE [Localité 3] (SARL), prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de Commerce,* Maintient M. Pierre MARTINEZ, Juge Commissaire. Maintient Me [V] [K], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément a la loi, Dit que les dépens seront employés