Tribunal de commerce de Montpellier, 29 mai 2026, n° 2026007757
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 29 mai 2026
- Numéro
- 2026007757
Extrait : motifs et dispositif
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience en chambre du conseil du 22/05/2026 Faits et Procédure : Par jugement en date du 03/04/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : TRUSTY FOODY (SAS) [Adresse 3] - une procédure de redressement judiciaire. Ce Tribunal a désigné : Mme [D] [F] Juge Commissaire, SELARL AEGIS prise en la personne de Me [W] [Q] Mandataire judiciaire, Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant d […] Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de Mme [D] [F] Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif. Le Mandataire Judiciaire, le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'Audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la liquidation judiciaire de l'entreprise, Le débiteur dûment convoqué, n'a pu faire de propositions satisfactoires. SELARL AEGIS prise en la personne de Me [W] [Q], mandataire judiciaire, a comparu. Le rapport présenté par Mme [D] [F] Juge Commissaire révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de TRUSTY FOODY (SAS), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation. Maintient Mme [D] [F], Juge Commissaire. Maintient SELARL AEGIS prise en la personne de Me [W] [Q], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément a la loi, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation j
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.