Tribunal de commerce de Montpellier, 5 juin 2026, n° 2026009635
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 5 juin 2026
- Numéro
- 2026009635
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Débats à l'audience publique du 29/05/2026 AFFAIRE : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service impôt entreprises [Adresse 3] […] [Localité 1] (SARL) Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL , constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 55.65 € toutes taxes comprises. Le Greffier. Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Jean-François CORTINA Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.