Tribunal de commerce de Rennes, 18 septembre 2025, n° 2025R00072

DISCUSSION Sur la compétence du Président du Tribunal de commerce de RENNES La société [E] [C] prétend que la juridiction de céans est incompétente au motif que l'action qu'envisage d'engager M. [H] vise à remettre en cause les droits de propriété intellectuelle de la société [Localité 2] sur la solution OCT, en prétextant que la société [E] [C] a irrégulièrement effectué la cession. S'il est incontestable qu'en matière de litiges portant sur des règles spécifiques de la propriété intellectuelle […] il en sera référé au Président du Tribunal de commerce statuant en référé. Sur les autres demandes Pour faire valoir ses droits, M. [X] [H] a dû engager des frais. La société [E] [C] sera condamnée à payer à M. [X] [H] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et sera débouté du surplus de sa demande. La société [E] [C] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie CRUSSOL, Présidente de chambre de ce Tribunal, faisant fonction de juge des référés, Assistée de Jeanne AUBRY, greffière d'audience, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, Déclarons le Président du Tribunal de commerce de RENNES compétent pour statuer sur la requête aux fins d'instruction in futurum, Déboutons la société [E] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Ordonnons la levée du séquestre, DISPOSITIF : Ordonnons au Commissaire de justice, Maître [V], de remettre à M. [H] dans un délai de 24 heures à compter de la présente décision l'ensemble des éléments saisis entre le 17 mars 2025 et le 20 mars 2025, Enjoignons à la société [E] [C] de remettre à M. [H] copie de la liste et le coût des investissements réalisés par la société [E] [C] aux fins de développer et d'exploiter la solution OCT; Enjoignons à la société [E] [C] de remettre à M. [H] copie, au format numérique des éléments listés ci-après, identifiés avec l'aide des mots clés listés dans le paragraphe 2) ci-dessous, étant précisé que la recherche sera réalisée conformément aux règles de l'art, c'est-à-dire avec les mots-clés entre gu