Tribunal de commerce de Châteauroux, 3 décembre 2025, n° 2025003135

SUR CE, Attendu que lorsqu'un juge est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle ses fonctions sont exercées, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, en application de l'article 47 du Code de Procédure Civile ; Que Madame [G] [X] née [U], directrice générale déléguée de la SA ETABLISSEMENTS [K] [U], et présidente de la SAS FINANCIERE [U], cette dernière étant par ailleurs associée majoritaire de la SARL FERVAL NEGOCE, est l'un des juges du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ; Qu'il y a lieu dans ces conditions de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de commerce de BOURGES ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Se déclare incompétent pour connaître du litige opposant la société ETS RENAUD aux sociétés SARL FERVAL NEGOCE, FINANCIERE [U], ETABLISSEMENTS [K] [U] et ETS DUPRE-LARDEAU SARL ; Renvoie l'affaire devant le Tribunal de commerce de BOURGES ; Rappelle que le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du greffier, à défaut d'appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe ; Réserve les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 124,71 € TTC. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.