Tribunal de commerce de Châteauroux, 10 décembre 2025, n° 2025002182

SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation de la demanderesse en date du 1 er août 2025, le défendeur étant non-comparant), et au rapport du juge-commissaire du 03 septembre 2025 ; Attendu que la SELAS SAULNIER-[J] a été nommée liquidateur judiciaire de la SASU DELICES DE PAIN par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 09 octobre 2024 ; Attendu que la SELAS S […] de la société remontaient à la fin de l'année 2023, les premiers impayés datant du 18 octobre 2023 puis du 04 décembre 2023 ; Qu'une fois la liquidation judiciaire ouverte, sur assignation d'un créancier (l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE), Monsieur [L] ne s'est pas présenté à la convocation adressée par le liquidateur judiciaire, et n'a pas non plus fourni les renseignements sollicités pour la procédure ; Que compte tenu de ces différents faits, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [L] à une mesure de faillite personnelle ; Attendu que l'examen des déclarations de créance a révélé un passif de 47.845,87 € alors que l'entreprise n'a eu qu'un an d'existence, tandis que les premiers impayés sont apparus dès les 4 premiers mois d'activité ; Que compte tenu de l'absence de réaction du dirigeant, qui n'a ni déclaré la cessation des paiements, ni collaboré à la procédure collective, ni même comparu à l'audience, il y a lieu de prononcer cette mesure pour une durée de 10 ans ; Attendu qu'au vu de la nature de l'affaire, il y a lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * Condamne Monsieur [C] [L] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 (dix) ans ; * Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; * Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SASU DELICES DE PAIN. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.