Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 3 avril 2026, n° 2026000131

MOTIVATION DU TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure et des pièces y annexées que : * l'Art 77 du Code de procédure civile dispose que « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétente territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparait pas » * l'Art 81 du même code prévoit que le juge, qui se déclare incompétent, désigne la juridiction qu'il estime compétente, et que cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi * en l'espèce, il ressort de l'acte introductif d'instance que Monsieur [K] [J], non comparant, est domicilié sur la commune d'Onard (40380), soit en dehors de la compétente territoriale du tribunal de commerce de Mont de Marsan * le tribunal peut ainsi, d'office, se déclarer incompétent en matière contentieuse dans la mesure où le défendeur n'a pas comparu, et ce au profit du tribunal de commerce de Dax, juridiction territorialement compétente * l'entier dossier et copie de la présente décision seront envoyés à la juridiction de renvoi, à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement (Art 84 du CPC) * les frais de la présente instance liquidés à la somme de 95,60 € doivent être laissés à la charge de la société CIC SUD OUEST * les dépens et autres demandes des parties doivent être réservés DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, avant dire droit et susceptible d'appel, assisté du greffier Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les Art 77 et suivants du Code de procédure civile, Vu la non comparution de Monsieur [K] [J], défendeur, domicilié à Onard, dans le ressort du tribunal de commerce de Dax Se déclare d'office incompétent territorialement pour statuer sur le présent litige et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Dax Dit que l'entier dossier et copie de la présente décision seront adressés à ladite juridiction de renvoi, à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l