Tribunal de commerce de Blois, 11 mai 2026, n° 2026001499

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
Date
11 mai 2026
Numéro
2026001499

Extrait : motifs et dispositif

: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Par assignation du 23 avril 2026, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de : La SARL PNJ41 CONSULT [Adresse 2] à défaut du paiement de la somme de 73.447,01 €, La SARL PNJ41 CONSULT exploite une activité de conseil en informatique et en communication, et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 819 651 621, L […] créance de 73.447,01 € est dans sa totalité certaine, liquide et exigible. Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire à son encontre. M.[H] [M], gérant de la SARL PNJ41, explique que l'entreprise a cessé son activité depuis le mois de décembre 2023 et qu'il souhaite également que la liquidation judiciaire de la société soit prononcée. Il convient de lui en donner acte. Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. Le Tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 642-1 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL PNJ41 CONSULT en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SARL PNJ41 CONSULT [Adresse 2] N° SIREN : 819 651 621 Conseil en informatique et en communication, Fixe la date de cessation des paiements au 12 novembre 2024, après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Isabelle BORDEAUX, Et comme Mandataire Judiciaire : La SELARL [R]-FLOREK m
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.