Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 15 octobre 2025, n° 2025F01471

DISCUSSION Attendu que la SAS [O] MECANO SOUDURE a transféré son siège social de [Localité 2] à [Localité 1] ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article R 600 -1 du Code de Commerce en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent, Attendu que ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial, Attendu que la mention de transfert du siège social au registre du commerce et des sociétés de LYON (69) a été portée le 25/09/2025, Attendu qu'il y a donc lieu de se déclarer compétent pour connaître de la présente affaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [O] MECANO SOUDURE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS [O] MECANO SOUDURE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 08/10/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Se déclare compétent, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS [O] MECANO SOUDURE, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne Madame ROURE Caroline, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [K] [G]- [Adresse 2] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code d