Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 26 novembre 2025, n° 2025F01685

DISCUSSION Attendu que l'actionnaire majoritaire indirect de la société FOLLOW PATIENT, est juge consulaire au sein du Tribunal des Activités Economiques de Lyon que le Tribunal de Commerce de Saint Etienne se déclarera compétent ; Que compte tenu du contexte actuel, la société n'a d'autre solution que de solliciter du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS FOLLOW PATIENT est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS FOLLOW PATIENT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 21/11/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Se déclare compétent, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS FOLLOW PATIENT, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne Monsieur NAUD Michel, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [L] [H]- [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans u