Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 3 décembre 2025, n° 2025F01724

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LG PARE-BRISE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LG PARE-BRISE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que le débiteur a déclaré la date de cessation des paiements au 01/06/2024 ; que cette date excède le délai prévu par l'article L 631-8 du Code de commerce ; qu'en conséquence le Tribunal la fixera provisoirement au 03/06/2024, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LG PARE-BRISE, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne Madame GIROUD Marlène, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL [M] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [M]- [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente déc