Tribunal de commerce de Nantes, 26 novembre 2025, n° 2025008419

Attendu que les représentantes légales ont été appelées à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Mesdames [L] [M] et [Z] [M], Représentantes légales de la Société - Maître [W] DE LA SELARL [W] MJ-O ès qualité de mandataire judiciaire, représenté par Maître [V] [G] ont comparu en chambre du Conseil ; Attendu que […] ursuit son activité sans difficultés, les charges sont à jour ; Que le passif déclaré s'élève à 138 000.00 € Que les dirigeantes sont à la recherche d'un repreneur ; Qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 500.00 € Attendu que Mesdames [L] [M] et [Z] [M], Représentantes légales de la Société, confirment au Tribunal leur volonté de trouver un repreneur, Qu'elles sollicitent un renouvellement de la période d'observation ; Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 500.00 € ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 500.00 € ; Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l'encontre de : SARL L3BT's non commercial : [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 832806566 2017B02932 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 4.6.2026. Dit que les représentantes légales devront verser une provision mensuelle de 500.00 € au Mandataire Judiciaire ; La présente décision est exécutoire de plein droit. Ordonne qu'il soit procédé, par l'un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l'article R621-9 du cod