Tribunal de commerce de Nantes, 27 août 2025, n° 2025009047

Juridiction
Tribunal de commerce de Nantes
Chambre ou formation
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Date
27 août 2025
Numéro
2025009047

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 19/08/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS [V]'S SOCIETES Adresse du siège social : [Adresse 1] Activité : Coiffure, vente de produits et accessoires pour la coiffure. Soins du visage uniquement. Vente de produits de beauté cosmétiques, accessoires, bijoux fantaisies, bougies, diffuseurs de parfums d'ambiance. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 921437885 (2022B04629) a effectué une d […] l et des pièces produites que la SAS [V]'S SOCIETES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, et que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, ATTENDU qu'il résulte des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [V]'S SOCIETES [Adresse 1] Activité : Coiffure, vente de produits et accessoires pour la coiffure. Soins du visage uniquement. Vente de produits de beauté cosmétiques, accessoires, bijoux fantaisies, bougies, diffuseurs de parfums d'ambiance. RCS [Localité 1] B 921437885 (2022B04629) DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.