Tribunal de commerce de Nantes, 1 avril 2026, n° 2025013273

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Madame [Z] [C], représentante légale de la société, Maître [S] [B] DE LA SELARL [S] [B] et Madame [E] [G], représentante des salariés, ont comparu en chambre du Conseil ; Attendu que Maître [S] [B] DE LA SELARL [S] [B], ès qualités […] ppement ; Qu'elle espère pouvoir continuer l'activité en sous louant ses locaux pour des cours de danse Qu'elle reste confiante et envisage de redresser la société Attendu que Madame [E] [G], représentante des salariés, indique être favorable à la continuité de l'activité ; Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République , émet, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 1.600€ ; Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation et d'augmenter la provision mensuelle à verser entre les mains du Mandataire judiciaire à la somme de 1.600€ afin de démontrer la capacité de la Société à régler les échéances d'un plan de redressement et de permettre le paiement des créances devant être réglées dès l'adoption du plan ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l'encontre de : SARL CHEZ CANNELLE [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 919809764 2022B03802 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15/10/2026. Fixe la provision mensuelle à verser au Mandataire Judiciaire à la somme de 1.600€ ; La présente décision est exécutoire de plein droit. Ordonne qu'il soit procédé, par l'un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du