Tribunal de commerce d'Orléans, 20 mai 2026, n° 2026001708

JUGEMENT du mercredi 20 mai 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 10 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [E] [V] [Y] [M] [Adresse 1] Activité : Études et réalisations d'automatismes électriques Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° A 391 981 859 (1993A00335) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [E] [V] [Y] [M] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SAS [K] ET ASSOCIES en la personne de Maître [J] [S], entendu(e) en son rapport, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre des salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que le chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [E] [V] [Y] [M] en liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de : Monsieur [E] [V] [Y] [M] [Adresse 1] Activité : Études et réalisations d'automatismes électriques Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° A 391 981 859 (1993A00335) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à