Tribunal de commerce d'Orléans, 11 février 2026, n° 2025006459
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F2
- Date
- 11 février 2026
- Numéro
- 2025006459
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT du mercredi 11 février 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 03 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS NG HABITAT [Adresse 1] Activité : Etre intermédiaire spécialisé de commerce pour la vente, la location, la commercialisation de tous produits pour le compte de tiers, la collecte d'information en vue de la revente à tous tiers intéressés, auprès de toute personne physique ou morale susceptible de les délivrer. De délivrer toute formation professionnelle utile aux entreprises et à toute personne, afin d'en assurer le développement. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 891 967 770 (2020B01706) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [Y] [P], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [E] [F], entendu en son rapport, Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 03 juin 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 08 avril 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de : SAS NG HABITAT [Adresse 1] Activité : Etre intermédiaire spécialisé de commerce pour la vente, la location, la commercialisation de tous produits pour le compte de tiers, la collecte d'information en vue de la revente à tous tiers intéressés, auprès de toute pers
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.