Tribunal de commerce d'Orléans, 3 juin 2026, n° 2025006589

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
Date
3 juin 2026
Numéro
2025006589

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT du mercredi 03 juin 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS MH GROUP [Adresse 1] Activité : Transport routiers de marchandises -3,5 tonnes Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 919 200 303 (2022B01646) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [Y] [F], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître Charlotte RABILIER, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [K] [U] en la personne de Maître [E] [K], entendu(e) en son rapport, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09.06.2026 soit jusqu'au 09.12.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SAS MH GROUP [Adresse 1] Activité : Transport routiers de marchandises -3,5 tonnes Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 919 200 303 (2022B01646) Renvoie l'affaire à l'audience du 16 septembre 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.