Tribunal de commerce d'Angers, 7 janvier 2026, n° 2025013613
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DES CLOTURES
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2025013613
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Attendu qu'il résulte du rapport du liquidateur judiciaire qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour les motifs suivants : * le dossier ne pourra être clôturé dans le délai imparti, la réalisation des actifs étant toujours en cours ; Qu'en conséquence, il sera fait application des règles de la liquidation judiciaire dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la société PRESENCE PIZZAS (SARL).
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS VU la communication de la cause au Ministère Public, Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de commerce, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, La société PRESENCE PIZZAS SARL , prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée Décide de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la société PRESENCE PIZZAS, Désigne , en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.