Tribunal de commerce de Reims, 24 mars 2026, n° 2025J01855

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le protocole de l'accord de rachat signé le 7 avril 2023, dans son article 2 dit : Le vendeur cède le droit d'exploiter sa dénomination « [L] [F] » ses réseaux sociaux, ses adresses mails son fichier client, ses données de facturation et devis, sa liste de fournisseurs, la propriété de ses maquettes, le carnet de commande en cours, estimé à 80 000 € maximum ; Attendu que l'article 4 du protocole engage quant à lui à apporter autant de rigueur et de suivi auprès de […] isfaits du travail de la société MARNE ENSEIGNES ont fait perdre à cette dernière une partie de l'avantage du rachat ; Attendu qu'il échet au vu de ce qui précède de débouter la société MARNE ENSEIGNES de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que la société HOLDING [L] a été contrainte d'engager des frais pour assurer sa défense, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, la société MARNE ENSEIGNES sera condamnée à lui verser la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal rappellera dans son jugement que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ; Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 1101 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGE que la société [L] [F] a exécuté ses obligations au titre du protocole de cession en date du 7 avril 2023, JUGE que la HOLDING [L] rapporte la preuve de cette exécution, DISPOSITIF : En conséquence, DEBOUTE la société MARNE ENSEIGNES de toutes ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNE la société MARNE ENSEIGNES à verser à la société HOLDING [L] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que l'exécution provisoire à intervenir est de droit, CONDAMNE la société MARNE ENSEIGNES aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 € TTC, Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de REIMS du 24 mars 2026. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR Le Président Monsieur Jean-François SERRA Signe electroniquement par Jean-François SERRA Signe ele