Tribunal de commerce de Reims, 7 avril 2026, n° 2026F00297

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la carence de la société : AD TRANSPORT SAS - [Adresse 4] Activité : Transport public routier de marchandises inférieur 3,5 tonnes et achat, vente de véhicules et pièces location de véhicules industriels avec conducteur Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro: 824 319 172 à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. […] sociale de l'entreprise ci-après : AD TRANSPORT SAS - [Adresse 4] Activité : Transport public routier de marchandises inférieur 3,5 tonnes et achat, vente de véhicules et pièces location de véhicules industriels avec conducteur Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro : 824 319 172 DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SCP CROZAT (Me Arnaud CROZAT) - [Adresse 5], expert, DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal, FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 19/05/2026 à 09h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête, DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe, par LRAR, au demandeur, à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, DISPOSITIF : LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 121,04 euros dont TVA pour 20,17 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nathalie OBERT Le Président Monsieur Etienne LE DU Signe electroniquement par Etienne LE DU Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.