Tribunal de commerce de Reims, 19 mai 2026, n° 2026J00029

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
19 mai 2026
Numéro
2026J00029

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que les mises en demeure de la Banque CIC EST sont restées vaines ; Attendu qu'aucun règlement n'a eu lieu ; Attendu que la créance de la Banque CIC EST est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SAS [Adresse 4] ne s'est jamais présentée ni personne pour elle ; Attendu qu'en ne se présentant pas la SAS CENTRE AUTO AMS laisse présumer qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à la demande qui paraît recevable et bien fondée, qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de la Banque CIC EST ; Attendu que les pièces déposées au dossier attestent de la véracité des montants réclamés ; Attendu qu'il échet de condamner la SAS [Adresse 4] à payer à la Banque CIC EST la somme de 18.613,34 € avec intérêts aux taux contractuel de et les cotisations d'assurance à compter du 7 janvier 2026 jusqu'à parfait règlement ; Attendu qu'il échet de condamner la SAS [Adresse 4] à payer à la Banque CIC EST la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; Attendu qu'il échet de condamner la SAS [Adresse 4] aux entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de I'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Reçoit la Banque CIC EST, la déclare bien fondée, Condamne la SAS [Adresse 4] à payer à la Banque CIC EST la somme de 18 613,34 € avec intérêts aux taux contractuel de 0,700% et les cotisations d'assurance à compter du 7 janvier 2026 jusqu'à parfait règlement, Condamne la SAS [Adresse 4] à payer à la Banque CIC EST la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS [Adresse 4] aux entiers dépens de l'instance dont frais de g
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.