Tribunal de commerce de Valenciennes, 18 août 2025, n° 2025004045

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, des pièces produites que Monsieur [S] se trouve en état de cessation des paiements comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 41 071 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros ; ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300 000 euros, que selon déclaration du "débiteur", celui-ci ne possède aucun actif immobilier, qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU que Monsieur [S] n'a pas donné son accord à la procédure de rétablissement professionnel ; ATTENDU que Monsieur [D] [S] a cessé son activité depuis septembre 2024, qu'il déclare ne pas avoir tenu de comptabilité ; et qu'en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis, que, dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur; QU 'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, OUI , Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [D] [M] [H] [S] [Adresse 1] Activité : Travaux forestiers, vente de bois, élagage RCS [Localité 1] A 904 126 745 (2021A01107) DIT que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges proviso