Tribunal de commerce de Lille Métropole, 25 mars 2026, n° 2026000177
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
- Date
- 25 mars 2026
- Numéro
- 2026000177
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 10/11/26 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des versements mensuels,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 10/11/26 Dit que la Sas HOP3TEAM devra effectuer le 1er de chaque mois des versements d'un montant de 2000 euros entre les mains de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [Q] Mandataire Judiciaire et ce à partir du mois prochain * FIXE la comparution des parties au 10/06/2026 à 08:30
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.