Tribunal de commerce de Compiègne, 11 mars 2025, n° 2025F00004

DISCUSSION 1/ Sur l'expulsion de la société HOME [U] Aux termes de l'article L. 145-5 du Code de commerce, il est prévu que : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans. Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. Il en est […] ion de son obligation ». Il est utile de rappeler que la juridiction compétente est le TRIBUNAL JUDICIAIRE du lieu de situation de l'immeuble ( C. com. art. R. 145-23, al. 2 ), sous réserve des litiges concernant le prix du bail révisé ou renouvelé, qui relèvent de la compétence du président de ce tribunal. Le Tribunal se déclarera incompétent sur la demande et renvoie la SOCIETE DES GALERIES COMMERCIALES à mieux se pourvoir devant le Tribunal Judiciaire. Sur la liquidation de l'astreinte Par application de l'article R131-3 du code des procédures civiles d'exécution et par application du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Compiègne en date du 12 mars 2024, la liquidation de l'astreinte sera fixée à 13 950 euros correspondant à 279 jours astreinte journalière de 50 euros Sur les dépens et l'article 700 du CPC La SAS SOCIETE DES GALERIES COMMERCIALES demande au Tribunal de condamner la société HOME [U] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'article 696 du CPC dispose que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * DEBOUTE la société SOCIETE DES GALERIES COMMERCIALES de sa demande d'expulsion à l'encontre de la société HOME [U] ; * CONDAMNE la Société HOME [U] au paiement de la liquidation d'astreinte pour un montant de 13 950 euros ; * CONDAMNE la société HOME [U] aux dépens ; CONDAMNE la société HOME [U] à payer à la société DES GALERIES COMMERCIALES la somme de 1500 euros au titre de l 'article 700 du CPC ; * LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 57.23 € TTC, TVA à 20%, La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du dél