Tribunal de commerce de Compiègne, 1 avril 2026, n° 2026L00313

Juridiction
Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation
.
Date
1 avril 2026
Numéro
2026L00313

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que dans le dispositif de ce jugement est mentionné « la SC MARRAS HOLDING 19 R [Adresse 2] DE BANVILLE [Localité 1] », Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer, Attendu qu'il est nécessaire que soit ordonné à Monsieur le Greffier de modifier la minute ; Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, RECTIFIE l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 18 mars 2026, ORDONNE que dans le dispositif de notre jugement « la SC MARRAS HOLDING [Adresse 3] » soit remplacé par « la SC MARRAS HOLDING [Adresse 4] » ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées, DIT n'avoir lieu aux dépens, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le Mercredi 1 avril 2026, Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.