Tribunal de commerce de Compiègne, 15 avril 2026, n° 2026L00205

Juridiction: Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation: .
Date: 15 avril 2026
Numéro: 2026L00205

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SCP ANGEL HAZANE DUVAL s'est désistée de son instance ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte. DIT que la SAS AUDE supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.40 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties. Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 15 avril 2026, en présence de M. Bernard DELALLEAU Président, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME, juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD Greffier. Le jugement est signé par, M. Bernard DELALLEAU, Président d'audience et du délibéré et, Me Fabrice BERNARD Greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.