Tribunal de commerce de Bayonne, 1 décembre 2025, n° 2025006843

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement de désistement d'instance du 01/12/2025 La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient : Président : M. Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Patrick ARTOLA M. Thierry LENOIR Greffier : Me Ugo SALAGOITY ENTRE BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu. [Adresse 1] [Localité 1] Représenté(e)(s) par Me Yasmina CLAUDIO ET [M] [Q] (SCICVTE) [Adresse 2] Frais […] al de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir : * condamner la SCI [M] [Q] à verer la somme de 36 809,54€ due au titre de l'effet escompté impayé à la banque CIC SUD OUEST outre intérêts au taux légal applicables à compter du 13/11/2024 * condamner la SCI [M] [Q] à verser la somme de 1500€ à la banque CIC SUD OUEST au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Attendu que Me Yasmina CLAUDIO, agissant pour la BANQUE CIC SUD OUEST déclare se désister de l'instance en cours, les causes ont été réglées avant le premier appel du dossier à l'audience du 01/12/2025, si bien que la banque CIC SUD OUEST n'entend pas maintenir ses demandes. Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance no 2025 006843 de : BANQUE CIC SUD OUEST représenté(s) par Me [P] [Y] contre [M] [Q] (SCICVTE) et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile. Ainsi jugé et prononcé Suivent les signatures électroniques ci-après ; Le Greffier, Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY Le Président, Signé électroniquement par M. Jean-Claude GOUBELET.